Amendement N° 21 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 3
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« l'entreprise »,
insérer par deux fois les mots :
« ou l'établissement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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