Amendement N° 12 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 2
Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot :
« présumées »,
insérer les mots :
« , sans préjudice de la preuve du contraire, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la représentativité des organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel est présumée. Cette présomption est simple, et non irréfragable, seules les cinq grandes considérations syndicales bénéficiant de la présomption irréfragable de représentativité prévue par l'arrêté de 1966.
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