Amendement N° 117 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer deux fois aux mots :
« au-delà du contingent annuel »,
les mots :
« à partir de la quarante-et-unième heure ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il n'y a pas de sens à fixer une soi-disant « obligation » en repos puisque l'alinéa 3 fait disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or, le contingent déterminé fixé par accord d'entreprises peut être établi à la limite légale des 405 heures par an (correspondant à la limite des 48 heures par semaine), sans possibilité de faire des heures au-delà du contingent, faisant disparaître par la même toute obligation de repos compensateur, puisque celle-ci n'est désormais déclenchée que pour les heures accomplies au-delà du contingent.
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