Amendement N° 109 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 5
Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« ayant plusieurs adhérents dans l'entreprise et ».
Exposé Sommaire :
Si l'on souhaite voir s'implanter, notamment dans les petites entreprises, des syndicats, il est indispensable de permettre la constitution d'un syndicat par une seule personne.
De plus, plusieurs incertitudes demeurent :
Qui aurait la charge, et à quel niveau, de vérifier le nombre des adhérents ?
Cela supposerait-il, pour les organisations syndicales, de fournir la liste de leurs adhérents, notamment à l'employeur ? Cela serait purement inacceptable.
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