Amendement N° 731 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 14 octobre 2008 ( amendements identiques : 648 844 )
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, M. Herth, Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pancher, M. Paternotte, M. Poignant.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 7
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les documents d'urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les documents d'urbanisme, notamment les plans locaux d'urbanisme, prennent en compte les objectifs visant à éviter la régression des surfaces agricoles et naturelles. Une simple prise en compte de ces objectifs par le droit de l'urbanisme risque d'être interprétée de manière trop souple pour avoir l'effectivité nécessaire.
En effet, sans l'insertion de ces objectifs dans les documents d'urbanisme, le risque est que les collectivités fixent des objectifs généraux, sans forcément se donner les moyens de les atteindre et sans mettre en place les outils d'accompagnement nécessaires.
En les inscrivant dans les documents d'urbanisme, comme le prévoient les engagements n°50 et 72, les collectivités confirmeront leur volonté d'atteindre effectivement ces objectifs.
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