Amendement N° 2060 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Déposé le 16 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 10
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« En ce qui concerne les lignes ferroviaires désaffectées, la revente, la transformation ou le tronçonnement des lignes ferroviaires désaffectées feront l'objet d'un moratoire dans les zones agglomérées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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