Amendement N° 108 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Jacob, M. Poignant.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 10
Compléter l'alinéa 14 par les trois phrases suivantes :
« Des mesures seront mises enoeuvre pour compenser directement ou indirectement cette taxe et la répercuter sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises. Des dispositions fiscales seront prises pour assurer la compensation prévue. Le calcul de la taxe tiendra compte dans le cadre de nos obligations européennes des objectifs nationaux d'aménagement du territoire, de l'existence des moyens de transport alternatifs au transport routier de marchandises et du caractère périphérique des territoires concernés dans l'espace européen. »
II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l'État sera compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du code général des impôts et d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inciter l'État à mettre enoeuvre des mesures d'accompagnement suite à la mise en place de la taxe poids lourds.
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