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Amendement N° 77 (Rejeté)

Responsabilité environnementale

Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.

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Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« g) Des surfaces concernées par un arrêté de biotopes ; »

Exposé Sommaire :

L'arrêté préfectoral de conservation des biotopes a pour objectif de protéger le milieu de vie des espèces protégées fixées par le Ministre de l'Environnement afin de prévenir leur disparition. Un biotope est un milieu offrant à la population animale et végétale qui le peuple des conditions d'habitat stable. A ce titre, ces zones doivent être inscrites dans le champ d'application de la loi.

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