Amendement N° 5 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Substituer aux alinéas 27 à 32 de cet article l'alinéa suivant :
« 6° Résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'un incident ou d'une activité entrant dans le champ d'application des conventions visées à l'annexe V de la directive 2004/35 CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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