Amendement N° 49 (Tombe)
Responsabilité environnementale
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« , le projet, l'intervention ou l'activité humaine »,
les mots :
« ou le projet ».
Exposé Sommaire :
Par coordination, suppression des termes qui ne figurent pas au I de cet article.
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