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Amendement N° 45 (Adopté)

Responsabilité environnementale

Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :

« ou limiter ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel : le verbe « déterminer » inclut déjà le verbe « limiter » et on ne limite pas « des conditions ».

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