Amendement N° 44 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 44 de cet article, substituer au mot :
« elles »,
les mots :
« les personnes morales ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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