Amendement N° 41 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 34 de cet article, substituer aux mots :
« prudence ou de sécurité »,
les mots :
« sécurité ou de prudence ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement harmonise la rédaction de l'alinéa 34 avec celle des alinéas 24 et 39.
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