Amendement N° 3 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article :
« II. - Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente des dommages visés au 3° du I causés par : ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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