Amendement N° 20 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° Détermine les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article L. 162-18-1 peuvent réaliser elles-mêmes les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° du présent article. »
Exposé Sommaire :
Il faut définir les conditions de mise enoeuvre des mesures de réparation en cas d'urgence par les tiers (notamment les associations).
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