Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 186 (Adopté)

Responsabilité environnementale

Déposé le 24 juin 2008 par : M. Gest.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 99 de cet article, substituer aux mots :

« ou le tiers ont été identifiés »

les mots :

« a été identifié ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement n° 14.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion