Amendement N° 179 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
L'article L. 512-11 du code de l'environnement est abrogé.
Exposé Sommaire :
Introduit par la loi du 2 février 1995, l'article L. 512-11 du code de l'environnement opère la privatisation du contrôle des installations classées soumises à déclaration, en permettant que des organismes privés agréés procèdent à ce contrôle en lieu et place du corps des inspecteurs des installations classées. Prétextant du nombre insuffisant de ces inspecteurs, l'État se défausse de ses responsabilités plutôt que de fournir l'effort financier nécessaire.
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