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Amendement N° 14 2ème rectif. (Adopté)

Responsabilité environnementale

Déposé le 24 juin 2008 par : M. Gest.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 99 de cet article, supprimer les mots :

« ou le tiers responsable ».

Exposé Sommaire :

Il semble hasardeux de confier au préfet le soin d'engager contre les tiers responsables une procédure de recouvrement des coûts. Il semble préférable de s'en remettre au droit commun en matière d'actions récursoires.

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