Amendement N° 138 (Retiré)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008 ( amendement identique : 150 )
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 218-15-1. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, d'émettre de façon délibérée des substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'atmosphère en violation de la règle 12 de l'annexe VI de la convention MARPOL ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2005-109 du 11 février 2005 (JO du 12) a ratifié le protocole de Londres de 1997 relatif à la prévention de la pollution atmosphérique par les navires, formant l'annexe VI de la convention MARPOL. Ce protocole international est entré en vigueur le 19 mai 2005. Ce protocole vise à intégrer à la navigation maritime certaines règles relatives à la prévention de la pollution atmosphérique, en particulier celles inspirées de la convention de Montréal sur la protection de la couche d'ozone.
Alors que les manquements aux cinq premières annexes de la convention MARPOL constituent des délits, tel n'est pas le cas des manquements à l'annexe VI de la même convention.
Au moment même où la pollution de l'atmosphère préoccupe chaque jour davantage l'opinion publique, la ratification par le législateur de l'annexe VI de la convention MARPOL reste sans suite. L'incrimination de la violation de la règle 12 de cette annexe qui interdit les émissions délibérées de substances appauvrissant la couche d'ozone remédie à cette anomalie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.