Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 122 (Rejeté)

Responsabilité environnementale

Discuté en séance le 24 juin 2008 ( amendement identique : 85 )

Déposé le 23 juin 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 37 à 39 de cet article.

Exposé Sommaire :

Ces alinéas prévoient que les auteurs de dommages commis avant le 30 avril 2007 se voient exonérés de toute responsabilité, ce qui écarte la plus grande partie des préjudices écologiques existants. Cette disposition est absolument inacceptable, car elle consiste en une véritable amnistie pour les délits de pollution. Les pollutions en cause continueront donc pour beaucoup à produire leurs effets nocifs dans l'avenir sans que l'autorité compétente puisse imposer la moindre réparation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion