Amendement N° 10 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots :
« tous renseignements »,
les mots :
« la communication de tous renseignements et documents ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité, pour les agents chargés de contrôler 1'application du nouveau régime, d'exiger des exploitants la communication de documents, et pas seulement de renseignements (qui pourraient être simplement oraux).
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