Amendement N° 43 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Vauzelle, Mme Andrieux.
Rédiger ainsi l'alinéa 92 de cet article :
« 1° en régie ou en délégation de service public ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'Etat à assurer ses missions de service public portuaire lorsqu'un grand port maritime est institué.
En particulier, les conditions d'exploitation de l'outillage des grands ports maritimes se situent dans le cadre de missions de service public. En tant que telles, elles sont soumises au régime juridique, soit de la régie directe, soit de la délégation de service public.
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