Amendement N° 1059 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 21
Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-1. - La rupture de fourniture du service contracté entraîne suspension automatique du paiement de l'abonnement déficient et du service par le consommateur lésé. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de marquer clairement l'obligation pour les fournisseurs de services de communications électroniques, de suspendre les prélèvements des sommes dues par le client à raison du service qui n'est pas conformément rendu.
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