Amendement N° 947 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Brard, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots :
« après avis de ce dernier ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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