Amendement N° 918 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Gosnat, M. Brard, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« employés »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 de cet article :
« au financement du logement social et à l'accession sociale à la propriété ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sommes centralisés sur le fond défini à l'article L. 221-7 soient consacrées en totalité, en dehors de la rémunération des établissements bancaires, au financement du logement social et de l'accession sociale à la propriété.
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