Amendement N° 835 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : Mme Got, Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 9 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de versement de fonds publics à un fonds de dotation.
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