Amendement N° 699 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Forissier.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« , notamment, les »,
les mots :
« et des ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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