Amendement N° 698 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Launay, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Vergnier, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Baert, M. Claeys, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Martin (Gers), M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« fonction »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article :
« de la proportion, pour chaque catégorie d'établissement ou établissement, des montants collectés, au 1er janvier 2009, au titre du livret A d'une part et du livret de développement durable d'autre part. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux garantir l'égalité de traitement des établissements bancaires pendant la période de transition.
Il propose en effet que pendant cette période, la centralisation soit fonction effective des montants gérés au titre respectivement du Livret A et du Livret de Développement Durable au 1er janvier 2009.
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