Amendement N° 693 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 22 de cet article par la phrase suivante :
« Celui-ci détermine également dans quelles conditions les dépôts du livret A et du livret de développement durable qui ne sont pas centralisés sont affectés à des emplois d'intérêt général. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne prévoit aucune obligation pour l'emploi des sommes qui ne sont pas centralisées au sein du fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Or, la rémunération des sommes qui ne sont pas centralisées fait elle aussi l'objet d'une défiscalisation.
En conséquence, le droit de distribuer ce produit dont l'attractivité est due en grande partie à une dépense fiscale ne peut être justifié, notamment au regard du droit communautaire, que si les établissements distribuant le livret A ne disposent pas à leur guise des sommes qui ne seront pas centralisées.
Outre qu'elle correspond à la philosophie de l'épargne réglementée, l'affectation à des emplois d'intérêt général apparaît donc comme la garantie de l'attractivité du livret A pour les épargnants.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi cette obligation d'affectation des sommes non centralisées à des emplois d'intérêt général, et prévoit que le ministre de l'économie doit également préciser les modalités de cette affectation.
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