Amendement N° 1547 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 10 juin 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 de cet article :
« 2° D'harmoniser certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers avec celles applicables à la commercialisation de produits d'épargne… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement souhaite renforcer la protection des consommateurs en adoptant une approche transversale de la protection des consommateurs en matière de produits d'épargne : un consommateur qui souhaite souscrire un produit d'épargne doit disposer d'un niveau de protection comparable quel que soit le « guichet » auquel il s'adresse ; qu'il s'agisse d'une banque, d'un intermédiaire en assurance ou d'un assureur. Mais une approche transversale ne signifie pas nécessairement une approche uniforme et le terme « harmoniser » est plus approprié que celui d'« étendre » les règles.
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