Sous-Amendement N° 1527 à l'amendement N° 593 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Déposé le 9 juin 2008 par : M. Michel Bouvard.
I. - Dans les première et troisième phrases de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« 1° à 3° »
les mots :
« 1° et 2° ».
II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet amendement.
Exposé Sommaire :
Le projet du Gouvernement prévoit qu'en cas d'infraction la Caisse puisse être interdite, à titre temporaire ou définitif, d'exercer certaines opérations. Or, plusieurs missions de la Caisse des dépôts et consignations lui sont confiées par la puissance publique et relèvent à ce titre du service public. Elles ne sauraient donc être interdites par la Commission Bancaire.
L'amendement présenté propose de corriger partiellement ce problème en excluant du champ des sanctions les interdictions définitives. Il convient d'aller au bout de cette logique en en excluant également les sanctions à titre provisoire, l'interruption provisoire du service public posant tout autant de problèmes.
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