Amendement N° 111 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l'application de ces mêmes règlementations ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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