Amendement N° 942 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 de cet article :
« Art. L. 221-5. - La totalité des dépôts… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'intégralité des sommes collectées par le livret A restent centralisées à la CDC, l'injonction de la commission de Bruxelles ne comprenant pas la décentralisation de la gestion par la CDC des sommes épargnées via le livret A.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.