Amendement N° 934 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Brard, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots :
« sous réserve que cette dernière n'excède pas, mensuellement, trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réserver l'avantage fiscal prévu par cet alinéa à des salariés dont le revenu le justifie.
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