Amendement N° 89 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
À la fin de l'alinéa 9 de cet article, substituer à la référence :
« L. 227-29 »,
la référence :
« L. 227-9 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d'une erreur de référence.
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