Amendement N° 848 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de sélectionner un titulaire d'autorisation des fréquences uniquement sur le critère du montant de la redevance versée.
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