Amendement N° 741 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008 ( amendements identiques : 119 51 )
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :
« Est également abusif le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. »
Exposé Sommaire :
L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises. A cet effet, il prévoit de fixer un délai légal de paiement ne pouvant excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture.
Dans la mesure où le point de départ du délai de paiement est fixé à la date d'émission de la facture, il est proposé d'ajouter à la liste des comportements abusifs susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur (article L. 442-6 du code de commerce) le fait pour le débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture afin d'allonger le délai de règlement effectif.
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