Amendement N° 728 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 12
Après l'article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 8231-1-3. - Sont frappés de nullité les licenciements pour motif économique prononcés par une entreprise qui installe ou a installé au cours des cinq années précédentes tout ou partie de ses activités existantes ou nouvelles. La même sanction s'applique à tous les licenciements prononcés par une entreprise appartenant à un groupe dont l'une des sociétés s'installe ou a installé au cours des cinq années précédentes tout ou partie de ses activités existantes ou nouvelles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend lutter contre le dumping social.
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