Amendement N° 718 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié.
Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 511-33, le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « l'un de ceux-ci ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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