Amendement N° 633 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot :
« consignations »,
insérer les mots :
« et de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ».
Exposé Sommaire :
La rémunération accordée aux établissements en contrepartie de la centralisation des fonds d'épargne est un élément déterminant dans l'équilibre du dispositif de l'épargne réglementée. Elle détermine notamment pour une large part l'attractivité des prêts consentis au bénéfice du logement social et des autres emplois d'intérêt général.
C'est pourquoi l'observatoire de l'épargne réglementée, chargé de suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret A sur le financement du logement social, doit pouvoir se prononcer sur le décret définissant les modalités de calcul de cette rémunération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.