Amendement N° 564 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : MM. Brottes, Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 20
Au 31 mars 2009, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens de sécuriser à long terme la fourniture d'électricité aux entreprises.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une information du parlement sur les moyens de sécuriser à long terme la fourniture d'électricité aux entreprises à l'issue de la Présidence Française de l'Union, la France ayant fait de l'énergie une des priorités de sa Présidence.
L'action de la Présidence française est d'autant plus attendue sur ce point que les autorités de la concurrence européennes ont annoncé aux entreprises du secteur énergétique qu'elles pourront à l'avenir éviter certaines procédures en limitant les contrats de long terme de fourniture de gaz et d'électricité.
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