Amendement N° 554 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Goua, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au taux :
« 25% »
le taux :
« 50% ».
Exposé Sommaire :
Précédemment, au lieu de la règle de 25 %, que pose cet article, l'acquéreur obtenait 50 % au moins des droits de vote. La modification proposée par le présent projet de loi est une erreur grave. Ce nouveau pourcentage est insuffisant car la gestion d'une entreprise suppose le fait majoritaire ou un pacte d'actionnaire encadré.
Tout autre solution abouti à des conflits, des paralysies, des dépôts de bilan. Il ne faut pas oublier que le texte est proposé pour des TPE ou des PME et non pour des entreprises cotées au capital atomisé.
Le fait humain à l'intérieur de la gestion du quotidien d'une TPE ou PME impose des règles de majorité clairement établies.
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