Amendement N° 552 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Tourtelier, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, Mme Lemorton, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :
« À défaut, ils doivent adhérer à un organisme agréé dans les conditions prévus par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts dont la mission est de certifier les comptes ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi pose que les Sociétés par Actions Simplifiés n'ont plus d'obligation, sous un certain seuil, de nommer un commissaire aux comptes.
Cette mesure de simplification de la vie des entreprises entre en contradiction avec l'impératif de clarté et de transparence des comptes. Elle s'apparente en réalité plus à une mesure de suppression de charges qu'à une mesure de simplification.
Pour préserver la nécessité de clarté des comptes, qui est aussi une sécurité apportée aux entrepreneurs, le présent amendement propose de faire contrôler les déclarations fiscales des structures visées par l'article 14 par un organisme agréé. Le rapport coût bénéfice d'une telle mesure serait en réalité favorable aux entrepreneurs. Par ailleurs, il convient de remarquer que l'utilité de l'intervention des organismes agréés a été montrée par le rapport de la DGI sur les organismes agréés réalisés à la demande de MM COPE et ARTHUIS.
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