Amendement N° 503 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 12
Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles.
Exposé Sommaire :
A l'instar des seuils fiscaux figurant à l'article 12 du présent projet, il est également souhaitable que les contraintes nouvelles créées pour les entreprises qui dépassent certains seuils sociaux soient, à titre expérimental, gelées ; tout en souhaitant encourager le développement harmonieux du dialogue social au sien de l'entreprise. C'est pourquoi, dans le respect de la loi du 31 janvier 2007 sur le dialogue social, les députés invitent le gouvernement à ouvrir une concertation sur le nombre, l'organisation, le financement et le rôle des instances représentatives du personnel.
Tel est l'objet du présent amendement.
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