Amendement N° 476 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron.
Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots :
« au bénéfice du logement social par la Caisse des dépôts et consignations ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts sur fonds d'épargne et la liquidité jugée prudentiellement nécessaire y afférente, soit 25 % de l'encours de ces prêts.
Conformément à l'objectif assigné à la réforme de permettre à la Caisse des dépôts de toujours disposer de ressources centralisées suffisantes sur livret A et livret de développement durable pour assurer les financements qui lui sont demandés, il est indispensable que la loi prévoit un plancher de ressources centralisées, désormais partiellement, sur le livret A mais aussi sur le livret de développement durable au moins égal à 1,25 fois l'encours des prêts sur fonds d'épargne.
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