Amendement N° 443 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Charié, M. Tardy.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 13
Dans l'article L. 141-14 du code de commerce, les mots : « la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12 », sont remplacés par les mots : « la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
Exposé Sommaire :
La dernière en date des publications visées à L. 141-12 du code de commerce, dont il est fait référence à l'article L. 141-14 du même code, ne peut nécessairement être que le Bulletin officiel des annonces civiles commerciales.
Dans un objectif de clarification du droit, le présent amendement procède à une simplification rédactionnelle, en remplaçant le renvoi aux publications de l'article L. 141-12 par une simple référence au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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