Amendement N° 22 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Scellier, Mme Hostalier, MM. Bodin, Decool, Gatignol, Masdeu-Arus, Proriol, Remiller, Spagnou.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article, après le mot :
« calcul »,
insérer les mots :
« , qui prennent en compte le coût de la collecte, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que la rémunération des établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable tienne compte des coûts de la collecte et de la situation des détenteurs, en lien avec la réalité du service rendu. Il s'agit d'éviter de rémunérer largement les réseaux dépourvus de guichets et d'inciter les autres à les fermer.
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