Sous-Amendement N° 1538 à l'amendement N° 417 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 9 juin 2008 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 29
Après le mot :
« intermédiaires »,
rédiger ainsi la fin de l'amendement :
« dans le même délai. Ce délai ne peut être inférieur à un mois … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 427 a pour objet de permettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'établir un calendrier incluant les étapes intermédiaires de déploiement et de contrôle en cas de report important des obligations.
Il doit être clair que l'Autorité sera en mesure de sanctionner ces nouvelles obligations. Le présent sous-amendement a donc pour objet d'inclure explicitement le non-respect de ces obligations dans les cas dans lesquels l'ARCEP peut prononcer une sanction.
Le reste est rédactionnel, et vise notamment à éviter des ambiguïtés sur les délais évoqués dans le 1° de l'article L. 36-11.
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