Sous-Amendement N° 1537 à l'amendement N° 419 (Adopté)

L'amendement n° 419 propose la publication par le CSA des zones retenues pour parvenir au seuil de couverture prévu dans l'extension de la TNT, dans un délai de trois mois après promulgation de la loi.

Ce délai de trois mois paraît trop court compte tenu des contraintes techniques de planification des fréquences que rencontrera le CSA lors de l'élaboration de la liste des zones couvertes. D'autre part, un délai trop court ne permettrait pas de tenir compte de l'éventuelle volonté de certaines chaînes d'aller au-delà des obligations de couverture fixées par la loi. Il convient donc de laisser au CSA le temps de sonder les éditeurs à ce sujet, pour pouvoir intégrer des données sur un complément éventuel de couverture de la liste publiée.