Amendement N° 1503 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 5 juin 2008 par : M. Charié, M. Ollier.
Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année :
« 2012 »
l'année :
« 2011 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire la durée des dérogations prévues au III de l'article 6 en matière de délais de paiement.
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